Contrat de Performance Énergétique (CPE) avec IPMVP : guide complet 2026

Un Contrat de Performance Énergétique est défini par la directive européenne 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique et transposé en droit français via la loi Grenelle II (loi n°2010-788) et le Code de l'énergie. C'est un contrat conclu entre le bénéficiaire (maître d'ouvrage public ou privé) et un titulaire CPE (l'opérateur EnergyService, parfois appelé ESCO pour *Energy Service Company*) qui prévoit un engagement contractuel de performance énergétique chiffrée, vérifiée pendant toute la durée du contrat, généralement 5 à 15 ans, et dont la rémunération du titulaire est liée à l'atteinte de cette performance.

Le CPE se distingue d'un contrat d'exploitation classique (P1/P2/P3) sur trois points :

• Obligation de résultat : le titulaire garantit un niveau de consommation ou d'économies, pas seulement la fourniture d'énergie ou la maintenance.
• Mesure et vérification : un dispositif M&V documente la performance réelle, avec ajustements pour neutraliser les facteurs exogènes (météo via DJU/DJC, occupation, process).
• Partage du risque : bonus si dépassement, malus ou pénalités si sous-performance, selon une grille négociée.

Trois familles de CPE

• CPE Services : optimisation de l'exploitation existante (réglages GTB, régulation, sensibilisation), faible CapEx, durée 3-6 ans.
• CPE Travaux : un ou plusieurs lots d'investissement (chaufferie, relamping, isolation), CapEx porté par le titulaire ou par le bénéficiaire, durée 6-12 ans.
• CPE Globaux ou CPE-TPG (Travaux Performance Globale) : rénovation lourde multi-lots avec engagement sur la consommation totale du bâtiment, durée 10-15 ans, modèle privilégié pour répondre au Décret Tertiaire.

Le vocabulaire-métier français parle de performance garantie, économie financière (€ évités) et économie énergétique (kWh évités), d'indicateur de performance (kWh/m²·an, kWhEF, EUI) et de ratio de routine pour les ajustements météo et d'usage. Toute la robustesse du contrat repose sur la définition de ces grandeurs au moment de la signature.

Le CPE français s'appuie sur plusieurs textes empilés qu'il faut connaître pour rédiger un contrat opposable.

Cadre européen

• Directive 2012/27/UE sur l'efficacité énergétique, article 18 : impose aux États membres de favoriser le marché des services énergétiques et publie une définition harmonisée du *Energy Performance Contract* (EPC).
• EPC Code of Conduct porté par CEN-CENELEC et l'initiative EU EEFIG : 9 valeurs et 27 principes que les ESCO européennes signataires s'engagent à respecter (transparence, qualifications, baseline documentée, M&V indépendant).
• Directive révisée (EU) 2023/1791 : renforce l'obligation de M&V et la transparence pour les bâtiments publics.

Cadre national

• Code de l'énergie, article L. 233-1 et suivants : socle des audits énergétiques obligatoires, base juridique des contrats de performance dans le secteur public et privé.
• Loi Grenelle II (2010-788) : introduit explicitement le CPE dans la commande publique et autorise les marchés de partenariat performanciels.
• Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 dit Décret Tertiaire (eco-energie-tertiaire) : impose -40 % de consommation d'énergie finale en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050. C'est le principal moteur économique des CPE tertiaires depuis 2020.
• Loi ELAN (2018-1021) : ouvre les CPE aux copropriétés et au logement collectif.
• Loi Climat & Résilience (2021-1104) : renforce les obligations de rénovation et facilite le tiers-financement.
• Décret BACS (2020-887, modifié 2023-259) : oblige les bâtiments tertiaires > 290 kW à s'équiper de GTB classe B d'ici 2027, ce qui s'intègre naturellement à un CPE.

Référentiels normatifs

• AFNOR XP X50-180 (les CPE — recommandations méthodologiques) : guide AFNOR de structuration d'un CPE.
• NF EN 15900 : définition européenne du service d'efficacité énergétique.
• NF ISO 50001 : système de management de l'énergie, souvent exigé du titulaire.
• IPMVP Volume I (2022) : référentiel international de mesure et vérification édité par EVO ; cité nommément dans la majorité des cahiers des charges CPE français.
• ASHRAE Guideline 14-2023 et FEMP M&V Guidelines 4.0 : ressources techniques complémentaires.

L'AFNOR, l'ADEME et l'ATEE publient régulièrement des guides pratiques (Guide AMI Énergie ADEME, Guide ATEE CPE) que tout rédacteur de CCTP CPE doit avoir sous la main.

Le protocole IPMVP Volume I définit quatre options de mesurage et vérification. Le choix de l'option structure tout le reste du contrat — capteurs, périmètre, baseline, ajustements, coût M&V. C'est la décision la plus stratégique du Plan de Mesurage.

Option A — Mesure isolée, paramètres clés mesurés, paramètres secondaires estimés

Un ou plusieurs paramètres-clés sont mesurés (puissance installée luminaires, COP chaudière), les autres sont estimés à partir de valeurs documentées (heures de fonctionnement annuelles, profil d'occupation). Économies = (paramètre mesuré × paramètre estimé) avant vs après.

• Pour quel CPE ? Relamping LED, remplacement moteurs, ECM ponctuelle dont le profil d'usage est stable et connu.
• Avantage : coût M&V faible (5-10 % des économies).
• Limite : la qualité de l'estimation conditionne la crédibilité ; à éviter si l'usage varie.

Option B — Mesure isolée, tous paramètres mesurés

Tous les paramètres de l'ECM sont mesurés en continu (puissance + heures de fonctionnement réelles).

• Pour quel CPE ? Rénovation de chaufferie avec compteur dédié, remplacement de groupe froid avec sous-comptage, CTA neuves instrumentées.
• Avantage : précision élevée, défense facile en cas de litige.
• Limite : coût d'instrumentation 8-15 % des économies, exige une sous-comptage fiable.

Option C — Facture entière (whole-facility)

La consommation totale du site (gaz, électricité, réseau de chaleur) est suivie au compteur principal. Économies = baseline ajustée − consommation mesurée période rapport.

• Pour quel CPE ? Bureaux > 5 000 m², groupe scolaire, hôpital, hôtel : tout CPE Performance Globale (CPE-TPG) sur un bâtiment ou un site cohérent.
• Avantage : reflète la réalité de la facture, capture les interactions entre ECM, s'aligne naturellement avec la déclaration OPERAT.
• Limite : nécessite baseline 24 mois minimum, ajustements routine (DJU/DJC, occupation, surface utile) obligatoires, économies < 10 % difficiles à isoler du bruit.

Option D — Simulation calibrée

Un modèle énergétique (EnergyPlus, IES-VE, DesignBuilder, Pleiades+Comfie) est calibré sur les données mesurées de la baseline, puis utilisé pour estimer la consommation qu'aurait eue le bâtiment sans ECM.

• Pour quel CPE ? Bâtiment neuf ZNE, datacenter, projet sans historique (extension, changement d'usage), CPE avec ECM très imbriquées dont la séparation factuelle est impossible.
• Avantage : seule option viable sans baseline mesurée.
• Limite : coût de modélisation 15-25 % des économies, calibration ASHRAE 14 stricte (CV(RMSE) < 15 % mensuel, NMBE < 5 %).

Recommandation par défaut

Pour un CPE tertiaire > 5 000 m² avec historique de factures, Option C est le choix par défaut. Pour les ECM isolées (relamping, motorisation), Option A ou B. Réservez l'Option D aux cas où aucune autre n'est applicable.

La baseline : le contrat dans le contrat

La baseline (période de référence) est l'image fidèle de la consommation du site *avant* les ECM, dans des conditions normalisées. Elle fixe la barre que le titulaire devra franchir pendant toute la durée du CPE. Une baseline mal documentée est la première cause de contentieux CPE en France.

Durée recommandée :

• 24 mois glissants minimum pour un CPE Option C tertiaire (capture 2 cycles annuels complets, gomme une année climatiquement atypique).
• 12 mois acceptables si les données sont robustes, le bâtiment stable et les conditions climatiques 12 mois proches de la médiane décennale.
• 36 mois recommandés pour les bâtiments à usage variable (universités, équipements sportifs, hôtels saisonniers).

La baseline doit être figée contractuellement : valeurs annuelles par énergie, profil mensuel, conditions de référence (DJU base 18 °C, occupation théorique, surface utile, prix énergie de référence en €/MWh HT).

Le M&V Plan : annexe obligatoire du CPE

Le Plan de Mesurage et Vérification (M&V Plan, ou PMV en français) est l'annexe technique qui décrit comment les économies seront calculées. IPMVP impose qu'il soit rédigé *avant* la mise en œuvre des ECM. À minima, il contient :

• Périmètre de mesure : compteurs, sous-comptages, granularité (15 min, horaire, mensuelle), points de mesure GTB/IoT, plan d'instrumentation.
• Option IPMVP retenue (A, B, C ou D) avec justification.
• Baseline : période, données brutes, données ajustées, équation de baseline (régression linéaire DJU/DJC × occupation, modèle multi-variables).
• Variables indépendantes : DJU base 18, DJC base 26, taux d'occupation, jours ouvrés, surface chauffée, production (pour les sites industriels).
• Ajustements routine : équation qui ajuste automatiquement la baseline aux conditions réelles de la période de rapport (météo, occupation).
• Ajustements non-routine : procédure pour gérer les changements structurels (extension, changement d'usage, COVID, crise énergétique, panne majeure).
• Équation d'économies et précision attendue (incertitude relative à 90 % de confiance).
• Rapport M&V : fréquence (annuelle minimum), responsable, validation indépendante.
• Durée de la période de rapport et règles de mise à jour du M&V Plan (tous les 3 ans est une bonne pratique).

Le M&V Plan doit être signé par un CMVP ou un M&V Professional accrédité EVO. C'est la garantie d'indépendance que les juridictions reconnaissent.

Formule de base IPMVP

L'équation fondamentale est :

Économies = (Consommation Baseline − Consommation Période Rapport) ± Ajustements

Les ajustements routine corrigent la baseline pour la mettre dans les conditions climatiques et d'occupation de la période de rapport. Les ajustements non-routine corrigent les événements imprévus (panne majeure, extension, COVID, prix énergie 2022).

Garantie en kWh, en €, ou les deux ?

Le choix structure le partage du risque prix.

• Garantie en kWh : le titulaire s'engage sur les kWh économisés. Le bénéficiaire encaisse les hausses de prix mais aussi les baisses. Recommandé pour la cohérence avec OPERAT (qui se déclare en kWh EF).
• Garantie en € : le titulaire s'engage sur les € évités. Risque prix porté par le titulaire — donc primes plus élevées. Adopté pour des CPE Petit Tertiaire où le bénéficiaire veut une garantie cash-flow.
• Double garantie kWh + € indexée : modèle recommandé en 2026. Garantie kWh ferme, conversion en € avec prix de référence indexé sur un index public (PEG Nord pour gaz, ARENH+EPEX pour électricité), clause de revoyure si écart > ±15 %.

Bonus, malus, partage des dépassements

La pratique française dominante est la grille suivante :

• Économies atteintes à 100 % de la garantie : rémunération nominale du titulaire.
• Économies entre 80 et 100 % : malus proportionnel sur la rémunération (partage 50/50 du déficit).
• Économies < 80 % : malus plein + clause de retour à conformité dans 12 mois.
• Économies > 100 % : bonus partagé, classiquement 50/50 entre bénéficiaire et titulaire, parfois 70/30 en faveur du bénéficiaire pour les CPE publics.
• Plafond de pénalité : généralement 10 à 20 % du montant annuel CPE.

Force majeure et événements exceptionnels

Les contrats post-2022 incluent désormais explicitement :

• Crise prix énergie : clause de revoyure si prix moyen annuel s'écarte de plus de 30 % de la référence.
• Pandémie / occupation < 50 % : ajustement non-routine automatique sur taux d'occupation mesuré.
• Climat extrême : si DJU > P95 décennal, ajustement automatique.

Un CPE 2026 sans ces trois clauses est inacceptable côté titulaire comme côté bénéficiaire.

Le Certified Measurement and Verification Professional (CMVP) est la certification de référence éditée conjointement par l'EVO (Efficiency Valuation Organization) et l'AEE (Association of Energy Engineers). Le M&V Professional est la nouvelle certification EVO 2024 plus axée terrain. Dans un CPE bien rédigé, l'un des deux apparaît à trois endroits clés.

Signature du M&V Plan

Le M&V Plan annexé au CPE doit être rédigé ou validé par un CMVP. C'est une exigence du Guide AFNOR XP X50-180 et du Guide ATEE. La signature CMVP garantit que :

• L'option IPMVP est cohérente avec le périmètre.
• La baseline est statistiquement défendable (R², test de Student, intervalles de confiance).
• Les ajustements routine sont mathématiquement bien posés.
• Les capteurs et compteurs ont la précision requise (classe 2 minimum, classe 0,5 pour les pivots).

Rapport M&V annuel indépendant

Le rapport M&V annuel vérifie les économies de l'année écoulée. Il doit être produit par un CMVP indépendant du titulaire CPE — c'est la condition d'opposabilité en cas de litige. Le rapport contient :

• Données brutes des compteurs sur 12 mois glissants.
• Calcul de la baseline ajustée selon le M&V Plan.
• Économies brutes et économies vérifiées avec intervalle de confiance.
• Liste des événements non-routine et ajustements appliqués.
• Comparaison à la garantie, calcul du bonus/malus.
• Recommandations d'optimisation pour l'année N+1.

Validation des ajustements non-routine

Quand un événement non-routine survient (extension de 500 m², panne CTA 4 mois, télétravail généralisé), le titulaire propose un ajustement de baseline. Le CMVP indépendant valide ou refuse cet ajustement selon la procédure du M&V Plan. C'est le seul garde-fou contre les ajustements opportunistes — dans un sens comme dans l'autre.

Coût et disponibilité en France

Le marché français compte environ 350-400 CMVP actifs en 2026 (annuaire EVO public). La formation coûte 3 200-3 800 € HT + 700 $ d'examen, durée 4 jours. Mission de M&V Plan : 4-10 k€ HT selon complexité. Rapport annuel : 3-8 k€ HT selon volume de données et nombre de sites. Voir le guide CertifBus *Devenir CMVP en France : procédure et prix* pour le détail de la procédure.

Le Décret Tertiaire impose à tout bâtiment tertiaire > 1 000 m² de déclarer ses consommations annuelles sur OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), géré par l'ADEME, et de démontrer une réduction de −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019.

Pourquoi un CPE bien structuré simplifie OPERAT

Quand le M&V Plan d'un CPE est aligné sur les exigences OPERAT, les économies CPE vérifiées = les économies déclarées sur OPERAT. Cela évite la duplication d'effort, sécurise juridiquement la déclaration et fournit au maître d'ouvrage une piste d'audit en cas de contrôle ADEME.

Pour cela, quatre points doivent être verrouillés à la signature du CPE.

1. Année de référence cohérente

La baseline IPMVP (24 mois précédant la signature) et l'année de référence OPERAT (entre 2010 et 2019) sont différentes : la baseline représente l'état actuel, l'année de référence représente la cible historique. Le M&V Plan doit documenter les deux et expliciter la conversion.

2. Périmètre identique

Le périmètre du CPE (bâtiment, lot, site multi-bâtiments) doit être identique à l'EFA (Entité Fonctionnelle Assujettie) OPERAT. Les compteurs CPE doivent permettre de produire la déclaration OPERAT sans retraitement manuel.

3. Modulation Tmod

La modulation Tmod (climat, usage, contraintes patrimoniales) du Décret Tertiaire vient s'ajouter à la cible. Le CPE peut prévoir explicitement que les ajustements routine du M&V Plan (DJU/DJC) alimentent le calcul Tmod. Cohérence indispensable : un climat ajusté côté M&V mais pas côté OPERAT créerait des écarts artificiels.

4. Énergie finale vs énergie primaire

OPERAT se déclare en kWh énergie finale (kWhEF/m²·an). Le M&V Plan doit donc exprimer les économies en kWhEF — ou prévoir explicitement la conversion. Erreur fréquente : un CPE en kWh primaire qui sous-déclare les économies réelles côté OPERAT.

Pratique recommandée

Annexer au CPE un tableau de correspondance CPE ↔ OPERAT signé par le CMVP, mis à jour à chaque rapport M&V annuel. C'est devenu un standard de marché en 2025-2026 et l'ADEME le valorise lors des contrôles aléatoires.

Une renaissance post-2022

Le marché français des CPE a connu trois phases. La période 2010-2017 a vu l'émergence des premiers CPE publics (groupes scolaires, hôpitaux), portés par la loi Grenelle. Entre 2018 et 2021, le marché s'est stabilisé autour de 200-300 M€/an de chiffre d'affaires ESCO. Depuis 2022, la flambée des prix du gaz et de l'électricité combinée à l'entrée en vigueur opérationnelle d'OPERAT (déclarations 2022/2023/2024) a relancé le marché : la CRE et l'ATEE estiment le marché 2025 à 550-650 M€/an, en croissance > 20 %/an.

Les acteurs

Le marché français des opérateurs CPE (ESCO) est dominé par six titulaires :

• Schneider Electric — *EcoStruxure Resource Advisor*, fort sur le segment tertiaire privé et industriel, leader CPE multi-sites.
• Engie Solutions — héritier de Cofely, leader historique CPE publics, marchés multi-services.
• Dalkia (groupe EDF) — leader réseaux de chaleur et CPE chaufferie, forte présence collectivités.
• ENGIE Cofely — entité dédiée CPE et exploitation tertiaire.
• Equans (ex-bouygues, repris par Bouygues Construction) — leader CPE-TPG performance globale et services techniques.
• Bouygues Énergies & Services — fort sur les CPE écoles, marchés globaux de performance.

À côté, des acteurs moyens (Idex, Cram, Sogemap) et des PME spécialisées (Greenflex, Akuo Energy Services, Vinci Énergies) couvrent le petit tertiaire.

Programme ACTEE — FNCCR

Le Programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Énergétique), piloté par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et financé par les CEE, est devenu en 2024-2026 le principal accélérateur des CPE dans le secteur public local.

• ACTEE 1 (2018-2020) : 12,5 M€ — audits énergétiques de collectivités.
• ACTEE 2 (2020-2024) : 100 M€ — études et économes de flux, premières AOMS (Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage Spécialisée).
• ACTEE 3 (2024-2026) : 220 M€ — passage à l'opérationnel avec financement de CPE pour les collectivités, focus écoles, gymnases, mairies.

ACTEE finance jusqu'à 60 % des AMO et études préalables à un CPE pour les collectivités. C'est la voie royale pour un département ou une intercommunalité qui veut lancer un CPE multi-sites.

Solutions Tertiaire et autres dispositifs

Le dispositif ANS Solutions Tertiaire (ADEME) et le Fonds Vert (DETR / DSIL bâtiments) complètent ACTEE côté financement. Les CEE Bâtiments Tertiaires (fiches BAT-TH-116 GTB classe B, BAT-TH-127 raccordement réseau chaleur) sont systématiquement intégrés au plan de financement d'un CPE-TPG.

Trois modèles types couvrent 90 % du marché français en 2026. Le choix dépend du périmètre, du CapEx mobilisable et du profil de risque.

CPE-PG — Performance Garantie

Le titulaire s'engage sur une réduction de consommation sans porter le CapEx travaux (porté par le maître d'ouvrage). Le titulaire pilote l'exploitation, optimise les régulations, sensibilise les occupants et garantit un niveau de performance.

• Durée : 3-7 ans.
• CapEx : faible (capteurs, GTB additionnelle), porté par le maître d'ouvrage.
• Option IPMVP : C par défaut, parfois A+B sur sous-périmètres.
• Cible : économies 8-15 % sur consommations énergétiques.
• Public typique : bureaux 5 000-30 000 m², déjà rénovés, optimisation d'exploitation.

CPE-TPG — Travaux Performance Globale

Le titulaire conçoit, finance (ou co-finance), réalise et exploite un programme de travaux multi-lots avec engagement de performance global. C'est le modèle le plus complet pour répondre au Décret Tertiaire.

• Durée : 10-15 ans (amortissement CapEx).
• CapEx : 50-300 €/m², porté par le titulaire ou tiers-financement (Banque des Territoires, BEI).
• Option IPMVP : C exclusivement.
• Cible : économies 30-55 % sur consommations énergétiques.
• Public typique : groupes scolaires, hôpitaux, sièges sociaux, patrimoine collectivité.

CPE Petit Tertiaire

Format allégé porté par ACTEE et l'ATEE pour les bâtiments 1 000-5 000 m² (mairies, écoles primaires, gymnases). CCTP standardisé, M&V Plan simplifié.

• Durée : 5-8 ans.
• CapEx : 20-100 €/m².
• Option IPMVP : A ou C selon la granularité disponible.
• Cible : économies 15-30 %.
• Public typique : communes < 10 000 habitants, EPCI, bailleurs sociaux.

Clauses indispensables dans n'importe quel modèle

• Périmètre précis (bâtiments, énergies, usages exclus).
• Baseline figée avec méthode de calcul publiée.
• M&V Plan signé CMVP annexé.
• Ajustements routine (DJU/DJC, occupation) automatiques.
• Ajustements non-routine avec procédure et délais.
• Garantie d'économies en kWh ET en € indexés.
• Bonus/malus plafonnés.
• Force majeure explicite (crise énergie, pandémie, climat extrême).
• Clauses de sortie et transfert : conditions, indemnité de résiliation, transmission du M&V Plan au successeur.
• Révision M&V Plan tous les 3 ans.
• Reporting OPERAT intégré.

Ces dix clauses constituent le socle minimal d'un CPE défendable en 2026. Tout contrat qui en omet une expose le maître d'ouvrage ou le titulaire à un litige coûteux.