Terme du glossaire

Décret Tertiaire

energieNotions de base
Aussi connu sous
dispositif éco-énergie tertiairedécret n°2019-771décret DEET
Définition

Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments tertiaires (surface ≥ 1 000 m²). Impose −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 par rapport à une année de référence.

Questions qui utilisent ce terme

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